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Décisions des tribunaux
N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Le présent règlement remplace le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (chapitre N-3, r. 5).
Toutefois, ce règlement continue de régir les réclamations déposées au fonds avant le 1er mars 2012.
